Tout savoir sur la loi Pinel

La loi Pinel donne droit à une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000€.

Le dispositif Pinel qui remplace la loi Duflot depuis 2014 est un dispositif qui permet d’obtenir des réductions d’impôts considérables. Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, il faut investir dans un logement (appartement ou maison) neuf. En échange le propriétaire du bien immobilier s’engage à le louer à un tiers le logement, sous certaines conditions.

Le bien doit être loué pour une durée minimum de 6 ans et jusqu’à 12 ans. Si vous vous engagez à louer le bien 6 ans vous obtiendrez une réduction d’impôts équivalant à 12%. Si vous louez le bien 9 ans, la réduction d’impôts sera de 18% et pour finir si vous louez le bien sur une période de 12 ans la réduction sera de 21%.

La limite du prix du bien est de 300 000€. Donc pour bien un bien immobilier à 300 000€ la réduction d’impôts est de 63 000€ sur 9 ans soit 5 250€ par an de réduction d’impôts.

Pour bénéficier de ce dispositif très avantageux vous devez acheter le logement neuf ou en état de futur achèvement, le bien doit respecter la réglementation thermique RT 2012 ou bénéficier du label BBC 2005.

La loi Pinel est soumise à des zones, ces zones sont éligibles au dispositif sous forme de lettre : zone A bis, zone A, zone B1 et zone B2 sont éligibles. La zone C ne l’est pas.

Il y a également des conditions de plafonnement des loyers selon les zones qui sont éligibles à ce dispositif. Et de plus, il y a également un plafonnement des ressources du locataire.

 

 

 

Tout savoir sur la loi Censi-Bouvard

 

La loi Censi-Bouvard donne droit à une réduction d’impôts. Pour cela, il faut investir dans un bien immobilier et le louer meublé.

Le dispositif Censi-Bouvard permet de réduire votre imposition. Le prix du bien immobilier ne doit pas excéder 300 000€ hors taxes. Vous avez le droit à une réduction d’impôt de 11% du prix HT du ou des logement(s). La réduction d’impôt avec la loi Censi-Bouvard elle s’étale sur une durée de 9 ans. Il est tout à fait possible d’acquérir plusieurs logements par an.

Vous récupérez également la TVA que vous payez sur le logement à hauteur de 20%.

A savoir : si votre réduction d’impôt dépasse votre imposition, cette réduction est reportable sur 6 ans.

Concernant les logements, certains types de logement sont éligibles à cette réduction d’impôts :

  • Les résidences d’accueil et de soins agréées
  • Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
  • Les résidences avec services pour étudiants

Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement ou le logement doit être réhabilité et achevé depuis 15 ans maximum.

Tout savoir sur la loi Malraux

 

La loi Malraux permet d’avoir une réduction d’impôt en réalisant des travaux dans un bien immobilier ancien. Cette dernière est calculée sur le montant des travaux de restauration réalisés par le propriétaire.

Deux réductions s’offrent alors au propriétaire :

  • 30% de réduction d’impôts. Pour cela, le bien doit être situé dans un Site Patrimonial Remarquable avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur, les quartiers anciens dégradés et les quartiers conventionnés nouveau programme national de renouvellement urbain
  • 22% de réduction d’impôts. Pour cela, le bien doit être situé dans un Site Patrimonial Remarquable avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine qui doit approuvé, ou si la restauration a été déclarée d’utilité publique.

Néanmoins, le montant des travaux est plafonné à 400 000€ sur une durée de 4 années. Donc, le calcul de la réduction d’impôts via le dispositif de la loi Malraux sera calculé sur ce montant.

La loi Malraux est adressée aux propriétaires français qui ont investis dans des appartements à rénover qui sont destinés à leur mise en location. Les travaux de ces derniers doivent arriver à la restauration complète de l’immeuble et qualité du bâti doit être suivie par un architecte des bâtiments de France.
Nous remarquons que les logements rénovés via le dispositif de la loi Malraux sont pour la plupart, situés dans les centres villes historiques.